Rapports et avis du HCFEA

Pour un redressement durable de la sécurité sociale

03/07/2025 - Le rapport Pour un redressement durable de la sécurité sociale répond à la saisine conjointe par le Premier ministre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Reconnaissant le contexte financier préoccupant dans lequel la sécurité sociale évolue, les trois Hauts Conseils estiment que ce dernier ne doit pas laisser la place à l’inaction. Il ressort de leurs travaux la volonté collective de retrouver la voie d’un redressement des comptes de la sécurité sociale, comme cela a été le cas entre 2011 et 2019, en mobilisant différents leviers. Une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée, est possible pour rétablir progressivement les comptes sociaux. Dans le même temps, les Hauts Conseils insistent sur la nécessité de ne pas renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables, et soulignent l’importance de proposer des solutions répartissant équitablement et de manière équilibrée la charge de l’effort. L’effort de redressement doit produire des effets à court terme pour ne pas laisser les déficits augmenter, ce qui conduirait à une situation intenable en trésorerie. Mais il doit aussi s’inscrire dans le respect de grands principes – les Hauts Conseils en proposent neuf cardinaux – s’intégrer dans une stratégie pluriannuelle et s’accompagner d’une rénovation profonde de l’action publique, ainsi que d’un effort de simplification. Les Hauts Conseils rappellent que la sécurité sociale est l’affaire de tous et participe à renforcer la cohésion sociale. L’effort de redressement doit être supporté par toutes les catégories d’acteurs : assurés sociaux, employeurs, établissements et professionnels de la santé et du care. La justice et l’équité contributive sont les conditions d’un redressement durable des comptes sociaux, de même qu’un usage plus sobre et efficient des ressources publiques consacrées au financement d’une couverture large et solidaire des risques sociaux que nos concitoyens souhaitent conserver. Les solutions proposées ne doivent pas compromettre la cohérence d’ensemble des politiques publiques destinées à couvrir ces risques.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le nouveau projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie

05/06/2025 

Retour sur l’évolution du pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité - note adoptée par le Conseil de la famille le 18 mars 2025

25/03/2025 - À la veille de la revalorisation le 1er avril 2025 des prestations familiales et de solidarité en fonction de l’inflation, le Conseil de la famille du HCFEA revient sur l’évolution du pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité depuis l’épisode inflationniste inédit qu’a connu la France à partir de la mi-2021. Cette note actualise les constats et réexamine les propositions du rapport Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation publié par le Conseil en décembre 2023.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet d’arrêté – et son annexe – relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA)

17/02/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen en séance du 13 février 2025, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis globalement favorable au projet d'arrêté sur le cahier des charges du SPDA. Si le projet de cahier des charges du SPDA apparaît en deçà des attentes formulées en 2024 par le Conseil, ses membres ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cadre national pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », ce qui rendait difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil demande toutefois dans son avis que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue afin d’introduire des objectifs et des cibles plus précises de qualité de service et d’accompagnement des personnes ainsi que de réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre. À ce titre, le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit toujours être accompli d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme par ailleurs le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux.

Rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence : « L’aide et le soin aux enfants et adolescents en pédopsychiatrie et santé mentale Compléments au rapport 2023 "Quand les enfants vont mal : comment les aider ?" », adopté le 14 janvier 2025

06/02/2025 - Dans ce nouveau rapport, le conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA prolonge ses travaux sur le sujet, déjà abordé en particulier dans le rapport : « La traversée adolescente des années collège » publié en 2021, le rapport 2023 « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le séminaire public qui l'a suivi, et la publication en 2024 d'un avis qui a renouvelé l'alerte. Il rassemble des contributions actualisées, de nouvelles données sur la consommation de médicaments psychotropes, et rend compte des études et rapports les plus récents concernant la santé mentale et psychique des jeunes afin d'offrir ainsi une vue d'ensemble. Le rapport rappelle également l'importance d'une approche globale et préventive de la santé mentale, et d'agir à la fois en lien avec l'environnement familial et éducatif, comme soutien et partenaire, et sur l'environnement social, et numérique, des enfants et des adolescents. L'augmentation de la consommation de médicaments psychotropes chez les enfants et les adolescents en France jusqu'en 2023 se confirme. Cette tendance est souvent accompagnée d'un côté, de pratiques déconseillées, telles que la prescription de médicaments avant l'âge de 6 ans des polyprescriptions, des durées de traitement longues, et de l'autre, du déclin des pratiques psychothérapeutiques, éducatives et sociales de première intention. Ce phénomène peut être à rapprocher des difficultés structurelles des secteurs d'activité de l'enfance en général, de la santé et de la psychiatrie infantile en particulier. Ces problèmes systémiques limitent la capacité des professionnels à répondre dans des délais raisonnables aux souffrances psychiques des enfants et des adolescents et aux inquiétudes de leur famille ou des professionnels qui les côtoient. Sur la base de ces constats, l'urgence est de changer de paradigme en inscrivant la santé mentale dans une approche préventive globale, et en portant une attention spécifique aux enfants en situation de vulnérabilité particulière : dans les Outre-Mer, envers ceux qui sont en situation de grande précarité, les enfants concernés par une mesure de protection ou les enfants en situation de handicap. Ce qui ne peut se faire sans la relance de l'attractivité des métiers de l'enfance et une pluralité d'approches, et leur coordination entre le secteur médicosocial et éducatif à l'échelle du bassin de vie de l'enfant.

Rapport du Conseil de la famille « Restauration collective et alimentation durant la vie étudiante » - adopté le 17 décembre 2024

08/01/2025 

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - le Conseil prend majoritairement acte de ce projet texte d’application de l’article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, certains membres émettant un avis défavorable sur la possibilité même de modulation du tarif hébergement. Après le vote de cet article, dont le Conseil de l’âge n’avait pas été saisi en amont, l’ordre juridique impose au gouvernement de prendre par décret les dispositions permettant l’application d’un article de loi voté. Si le Conseil de l’âge estime que les dispositions proposées par le projet dont il a été saisi répondent assez largement à l’objectif de clarification du cadre, l’objectif de sécuriser, maintenant et à l’avenir, l’accès à une offre abordable financièrement sur l’ensemble des territoires n’est que très insuffisamment garanti. Par ailleurs, s’agissant de la limitation du taux d’effort des résidents qui feront l’objet d’une modulation du tarif, un dispositif de solvabilisation plus puissant doit être prévu, qui doit passer en première étape, selon le Conseil, par la transformation de la réduction d’impôt « Ehpad » en crédit d’impôt.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - Le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie a été examiné avec attention par le Conseil de l’âge. Le Conseil, qui rappelle l’importance à ses yeux de la prévention de la perte d’autonomie exprimée dans ses nombreux travaux, considère que le projet de décret reste très perfectible en particulier sur la composition de la future CNA. La volonté de créer une conférence resserrée ne donne pas des gages d’opérationnalité, du fait de la périodicité restant possiblement très espacée de ses réunions (elle est réunie, à la discrétion des deux ministres qui la co-président, au moins une fois tous les trois ans) et de l’imprécision du projet sur ses modalités de travail concernant les orientations qu’elle doit adopter. Le Conseil de l’âge conditionne donc un avis favorable sur ce texte aux évolutions supplémentaires qu’il estime nécessaires, précisées dans son avis.

Rapport du Conseil de la famille « La restauration des enfants de moins de 3 ans chez les assistantes maternelles et dans les EAJE » – adopté le 12 novembre 2024

27/11/2024 

Rapport du Conseil de la famille « La restauration scolaire, un enjeu majeur de politique publique » – adopté le 12 novembre 2024

27/11/2024