Rapports et avis du HCFEA

État des lieux du déploiement de la réforme du service public de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), note adoptée par le Conseil de la famille le 4 novembre 2025

14/11/2025 - L’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), a connu une expansion rapide au cours des dix dernières années. Introduite en 2017 dans le seul cas des violences conjugales ou familiales, elle a été étendue en plusieurs étapes, d’abord à tous les cas dans lesquels l’un des parents en fait la demande (opt-in), puis à tous les divorces et enfin à toutes les séparations, sauf lorsque les deux parents s’y opposent (opt-out). En 2024, 127 404 demandes d’intermédiation ont été adressées à l’Aripa. Toutefois, plusieurs éléments affectent la portée effective de l’Ifpa. Le Conseil de la famille fait plusieurs propositions pour renforcer l’effectivité de l’Ifpa.

Avis du Conseil de l’âge du HCFEA concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)

14/11/2025 - Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du PLFSS dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées. Après examen à la fois des dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et de la trajectoire qu’il projette de la branche autonomie de la Sécurité sociale, le Conseil de l’âge rend un avis défavorable sur ce projet, les représentants de l’État n’exprimant de position. Cet avis est assorti des positions générales et par article exprimées, ainsi que les déclarations et contributions de ses membres.

Avis du Conseil de l’enfance du HCFEA concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)

14/11/2025 - Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA, saisi le 14 octobre 2025 pour avis, a examiné les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 concernant l’enfance. Prestations familiales et conditions de vie des enfants : le Conseil approuve le congé de naissance, même s’il pourrait être plus long, mieux rémunéré et lancé plus tôt.
Il est défavorable au gel des prestations familiales et au relèvement de l’âge de majoration des allocations familiales à 18 ans, mesures conjuguées qui dégradent les conditions de vie des enfants les plus pauvres. Santé, périnatalité : le Conseil est favorable au renforcement de la prévention par des prestations d’accompagnement dédiées.
Il est en revanche réservé sur la suppression de la visite de reprise de travail en fin de congé de maternité, qui est parfois la seule visite médicale en post partum.
Il confirme sa position et ses orientations en faveur de la prévention en santé et santé mentale et de réponses diversifiées.

Avis du Conseil de la famille du HCFEA concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)

14/11/2025 - Le Conseil de la famille du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, saisi le 14 octobre 2025 pour avis, a examiné les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 concernant les familles, ainsi que la trajectoire qu’il projette de la branche famille de la Sécurité sociale. Suite à cet examen, il rend à la majorité de ses membres un avis globalement défavorable sur ce projet.

La participation et la contribution économique, sociale et environnementale des seniors - Revisiter et renouveler les regards sur l’âge et les seniors

17/09/2025 - Le Conseil de l’âge a adopté le 17 septembre 2025 un rapport sur la participation sociale et la contribution économique, sociale et environnementale des seniors, fruit d'un travail mené entre septembre 2024 et juillet 2025. Il se propose de revisiter et renouveler nos visions de l'avancée en âge et des seniors, en s'inscrivant dans une démarche de lutte contre l'âgisme. En mettant en évidence l’importance des activités et de la contribution à l’activité économique et sociale de notre pays de la participation sociale et la contribution économique des seniors, il invite à nuancer le préjugé de la « charge nette » qu'ils représenteraient pour notre pays : loin de l'image passive, les seniors (définis ici comme les personnes de 65 ans et plus) peuvent constituer de véritables moteurs d'actions collectives, acteurs essentiels de leurs entourage et communautés, et créateurs de valeur. Sur la base de ses constats, le Conseil de l'âge propose des objectifs de politiques publiques visant à renforcer la participation sociale des seniors (particulièrement pour les groupes les moins favorisés) mais également pour que le vieillissement de la population puisse être appréhendé comme un champ de progrès social et économique, de transitions technologique et environnementale ainsi que d'aménagement du territoire.

Accueil du jeune enfant : références HCFEA, 2017-2025

28/08/2025 - Liste des travaux du HCFEA et des Conseils de la famille et de l’enfance sur l’accueil du jeune enfant, 2017-2025

Retour sur les familles face à la vie chère dans les Outre-mer, note adoptée pat le Conseil de la famille le 8 juillet 2025

17/07/2025 - Les manifestations contre la vie chère en septembre dernier en Martinique ont conduit à la signature d’un protocole d’accord visant à réduire les prix sur l’île, à la saisine de l’Autorité de la concurrence et à deux projets de loi contre la vie chère en Outre-mer. Le Conseil de la famille du HCFEA a souhaité revenir sur les raisons et les conséquences des prix élevés pour les familles ultramarines dans les Drom. Depuis plus d’un an, la sortie de l’épisode inflationniste qu’a connu la France depuis la mi-2021 est plus lente dans les Drom que dans l’Hexagone, accroissant encore des prix déjà nettement plus élevés. Rappelant les difficultés des petites économies insulaires, cette note se penche en particulier sur l’octroi de mer, une taxe sur les produits spécifique aux Outre-mer, et sur les propositions de loi en cours visant à mieux réguler la concurrence sur les territoires. Le Conseil de la famille rappelle l’effet ciseau dans lequel sont prises les familles ultramarines, entre la vie chère et une pauvreté marquée par une dépendance importante aux prestations familiales et de solidarité. Il rappelle des recommandations, déjà formulées dans des rapports de 2022 et 2023, d’amélioration du mode de revalorisation des prestations en période d’inflation et d’alignement de toutes les prestations servies par la branche famille sur l’ensemble du territoire. La situation d’urgence sociale à Mayotte conduit aussi le Conseil de la famille à rappeler ses recommandations sur les évolutions nécessaires des prestations familiales et de solidarité dont devraient pouvoir bénéficier les familles sur l’île. Ajouter un mécanisme de revalorisation automatique des prestations familiales et de solidarité, qui s’applique dès que l’inflation dépasse 2 % depuis la dernière revalorisation. Aligner le complément familial sur la prestation hexagonale pour mieux soutenir le pouvoir d’achat des familles nombreuses modestes ultramarines. Généraliser le service d’un véritable repas le midi à l’ensemble des enfants scolarisés en Outre-mer. Définir un calendrier précis et ambitieux de convergence des prestations familiales et de solidarité servies à Mayotte avec l’Hexagone et les autres Drom. Étendre le code de la Sécurité sociale à Mayotte et faire entrer Mayotte dans le droit commun.

Enquête du Conseil de la famille sur les projections des jeunes adultes en matière de parentalité

09/07/2025 - La France connaît depuis une quinzaine d’années une baisse tendancielle de l’indice conjoncturel de fécondité, qui s’est accélérée au cours de la période récente (1,79 en 2022 à 1,62 en 2024), même si la France reste au-dessus de la moyenne européenne. Le Conseil de la famille du HCFEA a sollicité Toluna Harris Interactive avec l’objectif d’explorer les projections, à court ou long terme, des personnes âgées de 20 à 35 ans en matière de parentalité. Parmi les personnes de 20 à 35 ans qui n’ont pas encore d’enfant, sept sur dix pensent en avoir au cours de leur vie. Le fait d’avoir des moments de joie et de complicité en famille, de transmettre des valeurs, de donner de l’amour à un enfant ou de s’occuper d’un enfant constituent les principales raisons qui peuvent motiver les personnes de 20 à 35 ans sans enfant à devenir parents. Si le coût élevé de l’enfant est le frein à la parentalité le plus souvent cité, l’enquête révèle que l’angoisse face à l’état du monde, le temps parental important que réclame un enfant et la peur de la grossesse sont également très souvent mentionnés. Les personnes qui n’envisagent pas d’avoir d’enfant invoquent plus souvent des raisons liées à la préservation de leur liberté ou à la priorité donnée aux loisirs, ainsi que des considérations liées à la responsabilité parentale ou à un état du monde préoccupant

Pour un redressement durable de la sécurité sociale

03/07/2025 - Le rapport Pour un redressement durable de la sécurité sociale répond à la saisine conjointe par le Premier ministre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam), du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS). Reconnaissant le contexte financier préoccupant dans lequel la sécurité sociale évolue, les trois Hauts Conseils estiment que ce dernier ne doit pas laisser la place à l’inaction. Il ressort de leurs travaux la volonté collective de retrouver la voie d’un redressement des comptes de la sécurité sociale, comme cela a été le cas entre 2011 et 2019, en mobilisant différents leviers. Une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée, est possible pour rétablir progressivement les comptes sociaux. Dans le même temps, les Hauts Conseils insistent sur la nécessité de ne pas renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables, et soulignent l’importance de proposer des solutions répartissant équitablement et de manière équilibrée la charge de l’effort. L’effort de redressement doit produire des effets à court terme pour ne pas laisser les déficits augmenter, ce qui conduirait à une situation intenable en trésorerie. Mais il doit aussi s’inscrire dans le respect de grands principes – les Hauts Conseils en proposent neuf cardinaux – s’intégrer dans une stratégie pluriannuelle et s’accompagner d’une rénovation profonde de l’action publique, ainsi que d’un effort de simplification. Les Hauts Conseils rappellent que la sécurité sociale est l’affaire de tous et participe à renforcer la cohésion sociale. L’effort de redressement doit être supporté par toutes les catégories d’acteurs : assurés sociaux, employeurs, établissements et professionnels de la santé et du care. La justice et l’équité contributive sont les conditions d’un redressement durable des comptes sociaux, de même qu’un usage plus sobre et efficient des ressources publiques consacrées au financement d’une couverture large et solidaire des risques sociaux que nos concitoyens souhaitent conserver. Les solutions proposées ne doivent pas compromettre la cohérence d’ensemble des politiques publiques destinées à couvrir ces risques.

Contribution du Conseil de l’âge au rapport « Pour un redressement durable de la sécurité sociale », adoptée en juin 2025

30/06/2025