Le Conseil de l’âge

Avis du Conseil de l’âge concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)

24/10/2025 - Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du PLFSS dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées. Après examen à la fois des dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et de la trajectoire qu’il projette de la branche autonomie de la Sécurité sociale, le Conseil de l’âge rend un avis défavorable sur ce projet, les représentants de l’État n’exprimant de position. Cet avis est assorti des positions générales et par article exprimées, ainsi que les déclarations et contributions de ses membres.

Propositions du Conseil de l’âge pour un plan de lutte contre l’âgisme

01/10/2025 - À l’issue d’un cycle de travaux et de publications, le Conseil de l’âge a adopté des propositions pouvant inspirer ou intégrer un plan de lutte contre l’âgisme, qu’il appelle de ses vœux. Le Conseil présente dix mesures structurées en quatre axes, visant à mieux connaître les réalités du vieillissement, nuancer les représentations sociales qui lui sont associées, favoriser l’engagement des seniors et préparer les institutions à une société de la longévité. En intégrant la question de l’âgisme dans les politiques publiques nationales et territoriales, et dans un contexte de risque de « fracture » générationnelle, le Conseil de l’âge propose des mesures pouvant contribuer à une société plus fraternelle entre les âges, et mieux préparée à entrer dans la transition démographique.

Éléments de guidance pour un lexique renouvelé de l’âge et des personnes âgées

01/10/2025 - Le Conseil de l’Âge a engagé, dans le prolongement de ses travaux de 2019, une réflexion visant à moderniser et affiner le vocabulaire relatif à l’âge et aux personnes âgées, afin de proposer un lexique de l’âge clair et respectueux. Qui ne masque ni les hauts ni les bas de l’avancée en âge, et permette à chacun, quel que soit son âge, de s’y reconnaître. Un avis synthétisant les réflexions du Conseil de l’Âge a été établi à partir de ses travaux en ateliers et des discussions de ses membres en séance plénière. Il offre une analyse d’ensemble sur la manière dont le langage peut ou non soutenir la dignité, la diversité et la reconnaissance des parcours de vie à tous les âges. En conclusion de ses réflexions, le Conseil propose des éléments de guidance permettant de déployer une démarche inclusive et adaptée dans l’usage du vocabulaire. Il diffuse un guide pratique d’une page, conçu que chacun puisse s’y référer et contribuer par le choix des mots justement adaptés à chaque situation.

La participation et la contribution économique, sociale et environnementale des seniors - Revisiter et renouveler les regards sur l’âge et les seniors

17/09/2025 - Le Conseil de l’âge a adopté le 17 septembre 2025 un rapport sur la participation sociale et la contribution économique, sociale et environnementale des seniors, fruit d'un travail mené entre septembre 2024 et juillet 2025. Il se propose de revisiter et renouveler nos visions de l'avancée en âge et des seniors, en s'inscrivant dans une démarche de lutte contre l'âgisme. En mettant en évidence l’importance des activités et de la contribution à l’activité économique et sociale de notre pays de la participation sociale et la contribution économique des seniors, il invite à nuancer le préjugé de la « charge nette » qu'ils représenteraient pour notre pays : loin de l'image passive, les seniors (définis ici comme les personnes de 65 ans et plus) peuvent constituer de véritables moteurs d'actions collectives, acteurs essentiels de leurs entourage et communautés, et créateurs de valeur. Sur la base de ses constats, le Conseil de l'âge propose des objectifs de politiques publiques visant à renforcer la participation sociale des seniors (particulièrement pour les groupes les moins favorisés) mais également pour que le vieillissement de la population puisse être appréhendé comme un champ de progrès social et économique, de transitions technologique et environnementale ainsi que d'aménagement du territoire.

Les leviers d’une meilleure efficience de la réponse aux besoins des personnes âgées et au soutien de leur autonomie – extrait du rapport remis au Premier ministre le 2 juillet 2025 suite à la saisine du HCaam, du HCFEA et du HCFiPS

03/07/2025 - Dans le cadre de sa contribution au rapport « Pour un redressement durable de la sécurité sociale », le Conseil de l’âge du HCFEA a notamment porté le chapitre 4 sur les politiques de l’âge au sein de la partie III. Les propositions du Conseil de l’âge sont centrées sur deux objectifs : prévenir la perte d’autonomie comme priorité de la sécurité sociale et adapter effectivement la société au vieillissement.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le nouveau projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie

05/06/2025 - Le Conseil de l’âge du HCFEA a été saisi, le 15 mai 2025, d’une nouvelle version du projet de décret simple prévoyant les modalités de mise en place d’une nouvelle Conférence nationale de l'autonomie (CNA). Le Conseil avait déjà été saisi, le 26 novembre 2024, d’une première version du projet de décret. Il avait rendu un avis favorable à la mise en place de la CNA conditionné toutefois à des évolutions qu’il estimait nécessaires, précisées dans son avis. Ce nouveau projet de décret, examiné par voie dématérialisée, constitue une amélioration par rapport au projet initial, prenant en compte les recommandations du Conseil de l’âge rendu sur la première version du texte – la CNA devient annuelle et se voit élargie dans la composition de ses membres tout en ayant comme périmètre explicite le champ de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Compte tenu des améliorations apportées au texte, le Conseil de l’âge rend donc un avis majoritairement favorable sur ce projet de décret.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés

30/04/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen par voie dématérialisée, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis majoritairement favorable au projet de décret simple sur les modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés. Ce projet de décret apparait « équilibré » entre, d’une part, la nécessaire adaptation de la prestation au besoin et au contexte des personnes et, d’une autre part, le respect des droits des salariés est satisfaisant. Les règles applicables notamment au décompte des heures de travail, aux repos et aux temps de pause ne privent pas les salariés de rémunération ou de droits, mais permettent de les adapter pour privilégier la continuité de la prestation par un même suppléant, comme, par exemple le décalage du repos compensateur sur d’autres plages ou même après la prestation. Certains membres estiment néanmoins que les garanties données s’agissant du professionnalisme des intervenants et de l’exercice des règles relatives aux repos restent insuffisantes. D’autres souhaiteraient que la suppléance nouvellement inscrite dans le CASF soit aussi possible en mode mandataire, dès lors qu’il donnerait des garanties équivalentes. Le Conseil de l’âge relève enfin certaines pistes d’amélioration auraient pu être introduites comme notamment une obligation de mesure et une remontée vers l’autorité compétente de la satisfaction des personnes bénéficiaires, une articulation plus explicite avec la Conférence territoriale de l’autonomie dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie ou encore d’inscrire plus clairement que le rôle de l’intervenant à domicile ou du relayeur en séjour de répit n’est en aucun cas de remplacer les professionnels accompagnant la personne aidée.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet d’arrêté – et son annexe – relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA)

17/02/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen en séance du 13 février 2025, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis globalement favorable au projet d'arrêté sur le cahier des charges du SPDA. Si le projet de cahier des charges du SPDA apparaît en deçà des attentes formulées en 2024 par le Conseil, ses membres ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cadre national pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », ce qui rendait difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil demande toutefois dans son avis que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue afin d’introduire des objectifs et des cibles plus précises de qualité de service et d’accompagnement des personnes ainsi que de réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre. À ce titre, le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit toujours être accompli d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme par ailleurs le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - Le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie a été examiné avec attention par le Conseil de l’âge. Le Conseil, qui rappelle l’importance à ses yeux de la prévention de la perte d’autonomie exprimée dans ses nombreux travaux, considère que le projet de décret reste très perfectible en particulier sur la composition de la future CNA. La volonté de créer une conférence resserrée ne donne pas des gages d’opérationnalité, du fait de la périodicité restant possiblement très espacée de ses réunions (elle est réunie, à la discrétion des deux ministres qui la co-président, au moins une fois tous les trois ans) et de l’imprécision du projet sur ses modalités de travail concernant les orientations qu’elle doit adopter. Le Conseil de l’âge conditionne donc un avis favorable sur ce texte aux évolutions supplémentaires qu’il estime nécessaires, précisées dans son avis.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - le Conseil prend majoritairement acte de ce projet texte d’application de l’article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, certains membres émettant un avis défavorable sur la possibilité même de modulation du tarif hébergement. Après le vote de cet article, dont le Conseil de l’âge n’avait pas été saisi en amont, l’ordre juridique impose au gouvernement de prendre par décret les dispositions permettant l’application d’un article de loi voté. Si le Conseil de l’âge estime que les dispositions proposées par le projet dont il a été saisi répondent assez largement à l’objectif de clarification du cadre, l’objectif de sécuriser, maintenant et à l’avenir, l’accès à une offre abordable financièrement sur l’ensemble des territoires n’est que très insuffisamment garanti. Par ailleurs, s’agissant de la limitation du taux d’effort des résidents qui feront l’objet d’une modulation du tarif, un dispositif de solvabilisation plus puissant doit être prévu, qui doit passer en première étape, selon le Conseil, par la transformation de la réduction d’impôt « Ehpad » en crédit d’impôt.