Le Conseil de l’âge

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés

30/04/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen par voie dématérialisée, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis majoritairement favorable au projet de décret simple sur les modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés. Ce projet de décret apparait « équilibré » entre, d’une part, la nécessaire adaptation de la prestation au besoin et au contexte des personnes et, d’une autre part, le respect des droits des salariés est satisfaisant. Les règles applicables notamment au décompte des heures de travail, aux repos et aux temps de pause ne privent pas les salariés de rémunération ou de droits, mais permettent de les adapter pour privilégier la continuité de la prestation par un même suppléant, comme, par exemple le décalage du repos compensateur sur d’autres plages ou même après la prestation. Certains membres estiment néanmoins que les garanties données s’agissant du professionnalisme des intervenants et de l’exercice des règles relatives aux repos restent insuffisantes. D’autres souhaiteraient que la suppléance nouvellement inscrite dans le CASF soit aussi possible en mode mandataire, dès lors qu’il donnerait des garanties équivalentes. Le Conseil de l’âge relève enfin certaines pistes d’amélioration auraient pu être introduites comme notamment une obligation de mesure et une remontée vers l’autorité compétente de la satisfaction des personnes bénéficiaires, une articulation plus explicite avec la Conférence territoriale de l’autonomie dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie ou encore d’inscrire plus clairement que le rôle de l’intervenant à domicile ou du relayeur en séjour de répit n’est en aucun cas de remplacer les professionnels accompagnant la personne aidée.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet d’arrêté – et son annexe – relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA)

17/02/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen en séance du 13 février 2025, le Conseil de l'âge du HCFEA a rendu un avis globalement favorable au projet d'arrêté sur le cahier des charges du SPDA. Si le projet de cahier des charges du SPDA apparaît en deçà des attentes formulées en 2024 par le Conseil, ses membres ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cadre national pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », ce qui rendait difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil demande toutefois dans son avis que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue afin d’introduire des objectifs et des cibles plus précises de qualité de service et d’accompagnement des personnes ainsi que de réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre. À ce titre, le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit toujours être accompli d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme par ailleurs le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - Le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie a été examiné avec attention par le Conseil de l’âge. Le Conseil, qui rappelle l’importance à ses yeux de la prévention de la perte d’autonomie exprimée dans ses nombreux travaux, considère que le projet de décret reste très perfectible en particulier sur la composition de la future CNA. La volonté de créer une conférence resserrée ne donne pas des gages d’opérationnalité, du fait de la périodicité restant possiblement très espacée de ses réunions (elle est réunie, à la discrétion des deux ministres qui la co-président, au moins une fois tous les trois ans) et de l’imprécision du projet sur ses modalités de travail concernant les orientations qu’elle doit adopter. Le Conseil de l’âge conditionne donc un avis favorable sur ce texte aux évolutions supplémentaires qu’il estime nécessaires, précisées dans son avis.

Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH, adopté à l’issue de la séance du 12 décembre 2024

19/12/2024 - le Conseil prend majoritairement acte de ce projet texte d’application de l’article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, certains membres émettant un avis défavorable sur la possibilité même de modulation du tarif hébergement. Après le vote de cet article, dont le Conseil de l’âge n’avait pas été saisi en amont, l’ordre juridique impose au gouvernement de prendre par décret les dispositions permettant l’application d’un article de loi voté. Si le Conseil de l’âge estime que les dispositions proposées par le projet dont il a été saisi répondent assez largement à l’objectif de clarification du cadre, l’objectif de sécuriser, maintenant et à l’avenir, l’accès à une offre abordable financièrement sur l’ensemble des territoires n’est que très insuffisamment garanti. Par ailleurs, s’agissant de la limitation du taux d’effort des résidents qui feront l’objet d’une modulation du tarif, un dispositif de solvabilisation plus puissant doit être prévu, qui doit passer en première étape, selon le Conseil, par la transformation de la réduction d’impôt « Ehpad » en crédit d’impôt.

Avis du Conseil de l’âge concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025)

24/10/2024 - Chaque année, le Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge émet un avis sur les dispositions du PLFSS dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées. Après examen à la fois des dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et de la trajectoire qu’il projette de la branche autonomie de la Sécurité sociale, le Conseil de l’âge rend à la majorité de ses membres un avis défavorable sur ce projet, les représentants de l’État n’exprimant de position. Cet avis est assorti des positions générales et par article exprimées, ainsi que les déclarations et contributions de ses membres.

Vieillissement de la population, personnes âgées : une France âgiste malgré elle ? Enseignements de l’enquête d’opinion du Conseil de l’âge du HCFEA

27/09/2024 - 27/09/2024 - En période récente, lors de la crise de la Covid-19 puis de la discussion de la réforme des retraites de 2023, des tensions intergénérationnelles ont surgi. Les observateurs les ont moins interprétées comme porteuses du risque d'une « guerre » que d'une « scission » des générations. Dans ce contexte, et dans le cadre de ses missions, le Conseil de l'âge du HCFEA a souhaité lancer une enquête sur la perception de la vieillesse, du vieillissement de la population, des personnes âgées et de l'âgisme en France. Réalisée par Harris Interactive en juin 2024 auprès d'un échantillon représentatif de la population française, elle vient combler le manque d'un baromètre global sur ces questions. Lorsqu’ils sont questionnés sur l'âgisme, phénomène mal cerné, trois quarts des Français ne se sentent pas âgistes. En revanche, deux tiers d'entre eux considèrent la société française comme âgiste. De fait, plus d'un Français de 50 ans et plus sur dix se déclarent avoir été victimes de comportements ou discrimination(s) âgistes, le plus souvent dans l'espace public. Les jeunes générations sont plus nombreuses à se déclarer en avoir été témoins.

Panorama des comportements conjugaux et configurations familiales chez les seniors

23/07/2024 - L’arrivée des générations des baby-boomers aux âges de la retraite et du grand âge va profondément modifier les configurations familiales des plus âgés. La France traverse une période où se mêlent les effets de la démographie passée (fort dynamisme puis baisse de la natalité) et actuelle (allongement de l’espérance de vie et nouvelle baisse de la natalité), et ceux de différentes évolutions juridiques et sociétales touchant les individus et les couples (développement de l’union libre, droit du divorce facilité, accès au Pacs puis au mariage pour tous les couples). Le Conseil de l’âge a donc souhaité entreprendre un vaste panorama des comportements conjugaux et configurations familiales des seniors, incluant des comparaisons dans le temps et des comparaisons européennes. À partir d’un portrait des seniors et de leurs modes de vie, le Conseil s’est livré à une analyse des conséquences de ces grandes évolutions, encore en cours, sur les conditions de vie des personnes, mais aussi sur les risques auxquels elles peuvent être exposées. Dans ce contexte de mutations profondes, ce travail est essentiel pour alimenter les réflexions plus globales sur les objectifs que l’on se fixe en matière d’assurance contre les risques de la vie auxquels sont confrontés les seniors, ainsi qu’à l’adéquation, aujourd’hui et surtout demain, des protections permettant de les prévenir ou accompagner. C’est le sens de ce document qui permet de tirer des enseignements en termes d’orientations pouvant être prises en compte pour les personnes et les politiques publiques.

Avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités d’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, PUV et USLD, adopté à l’issue de la séance du 4 juillet 2024

11/07/2024 

Avis commun aux trois Conseils du HCFEA sur la loi du 26 janvier 2024 « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » dans les domaines de la famille, de l’enfance et de l’âge - Avis adopté le 30 avril 2024

18/06/2024 

Rapport Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile, adopté le 20 février 2024

20/02/2024 - 

Les conditions pour permettre aux personnes âgées, vulnérables ou non, de bénéficier de réponses adaptées à leurs besoins et aspirations

Le Conseil de l’âge a adopté, le 20 février 2024, un rapport sur les conditions à réunir pour permettre aux personnes âgées de bénéficier de réponses adaptées à leurs besoins et à leurs aspirations.
Les perspectives démographiques et l’affichage d’une politique centrée sur le domicile appellent en effet une analyse, à la fois globale et très approfondie, des modalités et des moyens avec lesquels les réponses sont apportées aujourd’hui, aux personnes âgées dans leur ensemble, et parmi elles, à celles concernées par des fragilités et/ou vulnérabilités.
Ce rapport du Conseil de l’âge établit les conditions de nature à leur garantir des réponses adaptées et analyse dans quelle mesure elles sont réunies aujourd’hui. Il propose des orientations et adaptations pour qu’elles le deviennent, le cas échéant, effectivement.

Ce rapport s’appuie sur différents travaux approfondis, ayant fait l’objet de cinq publications ad ’hoc, sous le libellé « documents d’ECLAIR’AGE ».