L’actualité du HCFEA
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Avis du Conseil de l’âge portant sur le nouveau projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie
05/06/2025 - Le Conseil de l’âge du HCFEA a été saisi, le 15 mai 2025, d’une nouvelle version du projet de décret simple prévoyant les modalités de mise en place d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie (CNA).
Le Conseil avait déjà été saisi, le 26 novembre 2024, d’une première version du projet de décret. Il avait rendu un avis favorable à la mise en place de la CNA conditionné toutefois à des évolutions qu’il estimait nécessaires, précisées dans son avis.
Ce nouveau projet de décret, examiné par voie dématérialisée, constitue une amélioration par rapport au projet initial, prenant en compte les recommandations du Conseil de l’âge rendu sur la première version du texte – la CNA devient annuelle et se voit élargie dans la composition de ses membres tout en ayant comme périmètre explicite le champ de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
Compte tenu des améliorations apportées au texte, le Conseil de l’âge rend donc un avis majoritairement favorable sur ce projet de décret.• >L’AVIS SUR LE NOUVEAU PROJET DE DECRET RELATIF A LA CNA
• >L’AVIS DU 12 DECEMBRE 2024 SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA CNA
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Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet de décret relatif aux modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés
30/04/2025 - Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen par voie dématérialisée, le Conseil de l’âge du HCFEA a rendu un avis majoritairement favorable au projet de décret simple sur les modalités des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés.
Ce projet de décret apparait « équilibré » entre, d’une part, la nécessaire adaptation de la prestation au besoin et au contexte des personnes et, d’une autre part, le respect des droits des salariés est satisfaisant. Les règles applicables notamment au décompte des heures de travail, aux repos et aux temps de pause ne privent pas les salariés de rémunération ou de droits, mais permettent de les adapter pour privilégier la continuité de la prestation par un même suppléant, comme, par exemple le décalage du repos compensateur sur d’autres plages ou même après la prestation. Certains membres estiment néanmoins que les garanties données s’agissant du professionnalisme des intervenants et de l’exercice des règles relatives aux repos restent insuffisantes. D’autres souhaiteraient que la suppléance nouvellement inscrite dans le CASF soit aussi possible en mode mandataire, dès lors qu’il donnerait des garanties équivalentes. Le Conseil de l’âge relève enfin certaines pistes d’amélioration auraient pu être introduites comme notamment une obligation de mesure et une remontée vers l’autorité compétente de la satisfaction des personnes bénéficiaires, une articulation plus explicite avec la Conférence territoriale de l’autonomie dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie ou encore d’inscrire plus clairement que le rôle de l’intervenant à domicile ou du relayeur en séjour de répit n’est en aucun cas de remplacer les professionnels accompagnant la personne aidée.
> L’avis du Conseil de l’âge sur le projet de décret relatif aux modalités des prestations de suppléance à domicile
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Retour sur l’évolution du pouvoir d’achat des prestations familiales et de solidarité - note du Conseil de la famille, adoptée le 18 mars 2025
À la veille de la revalorisation le 1er avril 2025 des prestations familiales et de solidarité en
fonction de l’inflation, le Conseil de la famille du HCFEA revient sur l’évolution du pouvoir
d’achat des prestations familiales et de solidarité depuis l’épisode inflationniste inédit qu’a
connu la France à partir de la mi-2021. Cette note actualise les constats et réexamine les
propositions du rapport Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation publié par le
Conseil en décembre 2023.
Entre avril 2021 et mars 2025, les prix à la consommation ont augmenté plus fortement que
les prestations familiales et de solidarité, ce qui se traduit par une perte de pouvoir d’achat
cumulée pour les bénéficiaires de ces prestations. Par exemple, un couple avec trois enfants
disposant de faibles revenus et percevant les allocations familiales (sans majoration pour
âge) et le complément familial majoré a perdu environ 660 € de prestations entre avril 2021
et mars 2025. Au total sur ces quatre années, si les prestations avaient été complètement
indexées sur les prix, les dépenses de prestations familiales auraient été plus élevées
d’environ 3 Md€ et celles de solidarité (RSA, prime d’activité, AAH, aides au logement)
d’environ 4,6 Md€.
Sur la base de ce constat, le Conseil de la famille reprend deux recommandations déjà
formulées dans son rapport de 2023 pour soutenir le pouvoir d’achat des familles :
• effectuer un versement exceptionnel de prestations familiales et de solidarité pour compenser les pertes cumulées issues de l’épisode inflationniste ;
• ajouter un mécanisme de revalorisation automatique pour de futurs épisodes inflationnistes, mécanisme qui s’appliquerait dès que l’inflation dépasse 2 %. Si un tel mécanisme avait existé, les pertes cumulées subies par les familles auraient été beaucoup plus faibles que celles constatées
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Avis du Conseil de l’âge portant sur le projet d’arrêté – et son annexe – relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA)
17/02/2025 – Saisi par le gouvernement de ce texte et après examen en séance du 13 février 2025, le Conseil de l’âge du HCFEA a rendu un avis globalement favorable au projet d’arrêté sur le cahier des charges du SPDA. Si le projet de cahier des charges du SPDA apparaît en deçà des attentes formulées en 2024 par le Conseil, ses membres ont pris en compte l’attente des acteurs départementaux de la diffusion d’un cadre national pour commencer à fonctionner en mode « SPDA », ce qui rendait difficile de relancer un travail d’enrichissement du document actuel sans retarder sa mise en œuvre. Le Conseil demande toutefois dans son avis que soit effectivement conduite la démarche d’amélioration prévue afin d’introduire des objectifs et des cibles plus précises de qualité de service et d’accompagnement des personnes ainsi que de réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre. À ce titre, le Conseil de l’âge rappelle qu’un effort supplémentaire doit toujours être accompli d’ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements des personnes âgées. Il réaffirme par ailleurs le besoin de préparer et de déposer la loi de programmation qu’il a appelée de ses vœux.
L’AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ – ET SON ANNEXE – RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DU SPDA
